A-33, r. 6.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’audioprothésiste en société

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Les documents qui peuvent être exigés de la société en vertu du paragraphe 7 de l’article 4 sont les suivants:

1°  si l’audioprothésiste exerce au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  le contrat de société et ses modifications;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre complet et à jour des associés de la société;

d)  le registre complet et à jour des associés exerçant des fonctions de gestion au sein de la société et leur adresse domiciliaire;

2°  si l’audioprothésiste exerce au sein d’une société par actions :

a)  le registre complet et à jour des statuts et règlements de la société;

b)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

c)  le registre complet et à jour des valeurs mobilières de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et ententes de vote et leur modification;

e)  le registre complet et à jour des administrateurs de la société;

f)  le nom de tous les administrateurs ou dirigeants de la société et leur adresse domiciliaire.

D. 548-2010, a. 11.